Par téléphone

Alcool Info Service répond
à vos appels 7 jours sur 7

Contactez-nous

Vos questions / nos réponses

Alcool Info Service répond
à vos questions

Posez votre question

Adresses utiles

Vos questions / nos réponses Télécharger en pdf Imprimer Envoyer à un ami

Mise sous tutelle/curatelle

Par LauGoga

Bonjour, Mon père est alcoolique depuis des années. Il passe son temps avec des gens mal attentionnés, dilapide le peu d'argent qu'il a et se fait voler car les gens abuse de son etat pour lui soutirer des cheques etc... J'aimerais le protéger et le mettre sous tutelle pour devenir son tuteur. Je ne sais pas comment m'y prendre. J'ai vu qu'il fallait l'ammener chez un medecin specialiste. Sauf que meme si je prends rendez vous , je sais qu'il ne s'y rendra pas. Je ne sais pas comment faire pour démarrer la procédure ? Cela devient vraiment urgent. Merci pour vos réponses. Cordialement, Laura

Mise en ligne le 13/11/2017

Bonjour,

Au vu de vos déclarations vous êtes totalement et légitimement fondée à intervenir pour protéger votre père. Vous pouvez par conséquent mettre en œuvre l’une des mesures de protection juridiques prévues par la loi.

Ces mesures s’adressent uniquement aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

La demande de mise sous protection juridique d’un majeur peut être effectuée par la personne elle-même, son entourage (conjoint ou proches) ou un professionnel en lien avec la personne (médecin traitant, travailleur social, etc.).

Ces trois mesures correspondent chacune à un degré différent de protection du majeur. La sauvegarde de justice est une mesure transitoire qui peut permettre la représentation ponctuelle. La curatelle est un régime d’assistance ou de contrôle dans les actes importants de la vie civile et la tutelle un régime de représentation continue dans ces mêmes actes.

Dans tous les cas, une personne appelée mandataire est désignée pour assister ou représenter le majeur.

C’est le juge des tutelles qui prend la décision de la mise sous protection ou non du majeur. Sa décision s’appuie sur un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République qui atteste de l’altération des facultés mentales de la personne. Le juge décide de la mesure la plus adaptée à la situation, en précise la durée (au maximum 1 an pour la sauvegarde de justice et 5 ans pour la curatelle et la tutelle) et désigne le mandataire.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le greffe du tribunal d’instance de votre département qui vous guidera dans vos démarches. Sachez par exemple que si la mesure lui paraissait fondée au vu de votre témoignage le juge pourrait décider d’un examen médical sans le consentement de votre père.

Bien cordialement et bonnes démarches.

 

En savoir plus :

Retour à la liste